Conditions
Générales de Vente
DEFINITIONS
*Client : On appelle Client
la personne morale, qui fait paraître ses offres/petites annonces sur le site
www.jobenfance.com, et/ou qui a accès à la base de
données des CV et/ou qui diffuse de la publicité.
*Les produits : Jobenfance.com propose notamment trois
types de produits standards : dépôt d'offres, acquisition des
coordonnées d'un candidat et dépôt d’annonce
publicitaire (bannière(s)).
Jobenfance.com propose également des produits sur
mesure.
*Des crédits : A chaque produit standard souscrit (PA)
correspond un nombre de crédits de services utilisables : crédits
offres d’emploi ou/et stages.
*PA : On appelle « PA » les petites annonces qui
paraissent sur Jobenfance.com. Elles sont de trois types ; Offres
d’emploi, de stages et de formations.
*Durée de consommation : Durée pendant
laquelle un Client peut utiliser nos produits. La période de
consommation débute à la date de mise en service des services.
*CV : On appelle " Curriculum Vitae " le
résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences
et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la
disposition de la Société par le candidat afin qu'elle en assure
la diffusion auprès de ses Clients.
*Candidat : On appelle Candidat aussi bien la personne
physique qui met son CV à la disposition de la société que
la personne inscrite en veille pour recevoir des offres
d’Jobenfance.com par courrier électronique.
*Contrat : On appelle Contrat, le bon de Commande
signé par le Client et par le Commercial de la société,
détaillant les prestations retenues et le prix de celles ci.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Article 1 : Objet du contrat
1.1. Les services proposés par Jobenfance.com
permettent notamment de déposer une ou des offres (PA), insérer
une bannière publicitaire, un communiqué, un lien ou de
déposer une fiche entreprise et a accéder à des
crédits CVs.
1.2. Toute demande d'insertion (offre d’emploi et de stages)
sur le site Internet www.jobenfance.com est réputée ferme et
irrévocable par le Client dès la date d’acceptation du
contrat.
Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle
engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon
règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d'une
notification par le client qui doit préciser la portée et la
durée de son mandat.
1.3. Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements
administratifs nécessaires à sa qualification en vue de
l'ouverture d'un compte. Lors de la première insertion et des suivantes,
le Client s'engage à transmettre à Jobenfance.com tous les
éléments techniques nécessaires à
l'exécution des prestations définies sur le contrat.
2. Article 2 : Conditions
d'accès
2.1.
La souscription aux services : Elle s'effectue selon l'offre commerciale
choisie, soit par courrier, soit par téléphone, soit par fax,
soit par Internet. Dans tous les cas, la souscription nécessite la
remise par le Client d'un bon de commande dûment rempli et signé
ou du règlement correspondant.
2.2.
Si le Client a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose
d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer
sa commande. En validant en ligne, il déclare accepter sa commande ainsi
que l'intégralité des présentes conditions
générales de vente pleinement et sans réserve.
2.3.
Identifiant et mot de passe : Pour passer commande en ligne, le Client doit
être identifié de manière unique au moyen de son adresse
mail et d'un mot de passe qu'il doit saisir. Le Client assume l'entière
responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des
commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe,
le Client envoie un mail au service Client qui lui renvoie automatiquement par
email.
2.4.
L'activation des services : L'accès au service sera effectif à la
date de mise en service convenue et après réception du bon de
commande dûment rempli et signé ou du règlement
correspondant.
2.5.
Toutefois, notamment en cas de souscription par Internet, l'accès au
service débute dès la réception du bon de commande
dûment rempli et signé et renvoyé par fax, ou du
règlement.
3. Article 3 : Tarifs - Facturation
des services - Conditions de paiement
3.1.
Le présent contrat porte sur le produit souscris, dont le prix
négocié est celui mentionné sur le devis. Le paiement est
prévu à la date mentionnée sur le devis / bon de commande.
Les modalités seront précisées sur la facture
correspondante.
3.2.
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur
au jour de la signature du contrat. Les règlements s'effectuent par
cheque ou par virement bancaire.
3.3.
L'ouverture des prestations a lieu à la réception du contrat
commercial dûment rempli ou du règlement.
3.4.
En cas de délai accordé ou de paiement d'acompte accordé
par la Société, les paiements doivent être reçus
à l'échéance prévue dans le contrat et
rappelée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes
deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra
être interrompu sans avis préalable.
3.5.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure
préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 2 %
par mois à compter de la date d'exigibilité.
Si
le recouvrement de créances entraîne l'intervention de notre
service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance
sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes
facturées au titre de la clause pénale.
3.6.
Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la
législation en cours à la date de la conclusion du contrat.
3.7.
Les conditions tarifaires de l'offre faite par la Société au
client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30
jours à compter de l'émission de l'offre. Les présentes
conditions générales de vente ainsi que les tarifs
pratiqués par Jobenfance.com peuvent être modifiés
à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans
incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
3.8.
Jobenfance.com se réserve le droit de geler le compte d'un Client et
donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et
sans préavis, si le règlement d'un produit n'a pas
été validé par le service comptable d’Jobenfance.com. En
cas de contestation relative aux sommes facturées au Client, celles-ci
restent exigibles par Jobenfance.com dans l'attente d'une issue. Les sommes
restant dues à Jobenfance.com par le Client, après une relance
demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts
de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s)
non réglée(s), sur la base de deux fois le taux
d'intérêt légal.
4. Article 4 : Engagement et
responsabilité d’Jobenfance.
4.1.
Jobenfance.com s'engage donc à satisfaire toute demande de souscription
dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.
Jobenfance.com prend les mesures nécessaires pour assurer
l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations
nominatives qu'elle détient.
4.2.
La responsabilité d’Jobenfance.com ne saurait être engagée
: en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le Client.
4.3.
Jobenfance.com est libre de refuser, conformément aux usages de presse
et de publication, l'insertion d'une annonce apres avoir dument justifie son
refus.
4.4.
Jobenfance.com se décharge de toute responsabilité vis à
vis du candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou
d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou
au contrat.
4.5.
Jobenfance.com ne peut être tenue pour responsable des dommages
accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par
leur connexion au réseau Internet.
4.6.
Jobenfance.com est déclarée à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro d'enregistrement
1163623.
4.7.
Toute réclamation peut être envoyée à
Jobenfance.com à l'adresse suivante :
Jobenfance, 47, Rue de l'Arbre Sec, 75001 Paris - FRANCE. Ou par mail
à l’adresse suivante : contact@jobenfance.com
5. Article 5 : Engagement du Client
5.1.
Le Client s'engage, à respecter la législation en cours
afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun
terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit
mentionné.
5.2.
Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune
des informations sur le candidat avec lequel il aura été mis en
relation par Jobenfance
5.3.
Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et
Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en
conformité avec la CNIL.
5.4.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails
indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur
le candidat par Jobenfance.com.
5.5.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre
disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information
reçue de la Société à une autre personne physique
ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les
CV reçus d’Jobenfance.com et ceux reçus par une autre
voie.
Toute
discrimination sera alors considérée comme un préjudice
subi par Jobenfance.com.
5.6.
Le Client s'engage à indemniser Jobenfance.com contre tous les
coûts que la Société devrait supporter pour toutes
réclamations, pénalités dépenses provoquées
par l'utilisation des CV par ledit Client s'il y a une faute
avérée du client.
5.7.
Le Client s'engage à payer les sommes dues à Jobenfance.com en
l'échange des prestations réalisées par cette
dernière.
5.8.
Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes
facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites
en utilisant les services d’Jobenfance.com. Le Client s'engage à
fournir à Jobenfance.com des informations valides en relation avec le
contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site.
5.9.
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des
illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations.
5.10.
Le Client dégage Jobenfance.com des responsabilités civiles
qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître
sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser Jobenfance.com de tous
les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des
tiers en raison de ces insertions si sa responsabilité est dument
démontrée.
5.11.
Nous demandons au Client de mettre en ligne des annonces (offres
d’emploi, de stages et de formations) ayant une relation avec le
secteur de l’Enfance. Bien entendu,
il reste à la discrétion du Client de respecter ce conseil.
5.12.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait
notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement
du réseau Internet, extérieures à la Société
et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de
paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni
ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la
Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce
soit, du Client ou de son mandataire.
5.13.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des informations nominatives qui le concernent,
conformément à la loi informatique et libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser
à la Société.
5.14.
Le contrat est conclu intuitu personae, par conséquent le Client
s'engage à n'utiliser les informations et les services d’Jobenfance.com
que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un
tiers, sauf autorisation expresse et écrite d’Jobenfance.com.
6. Article 6 : Durée du
contrat – Suspension – Résiliation
6.1.
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un
engagement irrévocable de la part du Client.
6.2.
Toute résiliation d'un bon de commande devra intervenir dans les cinq
(5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être
acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune
des prestations n'est consommée.
6.3.
avec préavis ou envoi d'une lettre recommandée sans
réponse pendant 10 jours, Jobenfance.com se réserve le droit
de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne
sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à
l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non-paiement des
sommes dues aux échéances prévues au contrat.
6.4.
En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le
fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance
d’Jobenfance.com dans un délai de sept (7) jours à compter
de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront
irrecevables.
6.5.
En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d'exécution,
les dégressifs et les différentes remises seront
recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas
échéant, payable comptant.
7. Article 7 :
Confidentialité
7.1.
Toute information ou document que l'une des parties apporterait à
l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du
présent contrat sera considéré comme confidentiel et
propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait
pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
7.2.
De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat
sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles
toutes les informations visées dans le présent contrat concernant
l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu
avoir accès au cours de l'exécution des présentes.
7.3.
À ce titre, les parties s'engagent à porter ces obligations de
confidentialité à la connaissance de leur personnel en charge de
l'exécution du présent contrat et de toute personne
extérieure qui interviendrait, ainsi qu'à acquérir de
toutes ces personnes le respect desdites obligations.
7.4.
Ne seront pas considérées comme confidentielles :
*
Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice,
*
Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi
en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif
des autorités compétentes,
* Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et
qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
7.5.
Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2)
ans après la résiliation du présent contrat.
7.6.
Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de
droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de
propriété appartenant à l'autre partie.
8.
Article 8 : Informations légales
Le
Client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements
présentés sur le site concernant notamment la
propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les
contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et
libertés.
9.
Article 9 : Le règlement des litiges est soumis au droit français
Tout
litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en
garantie de pluralité de défendeurs, serait à
défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de
commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de
la Société.
10.
Date d’effet – durée du contrat
Le
présent Contrat Commercial prend effet à la date anniversaire de
renouvellement de contrat.